Conditions générales de vente

CGV NOAM

 

Sommaire

ARTICLE 1. DEFINITIONS. 

ARTICLE 2. GENERALITES. 

2.1.     Contact 

2.2.     Champ d’application et objet 

2.3.     Acceptation des Conditions 

2.4.     Modification des Conditions. 

ARTICLE 3.      PRODUITS. 

3.1.     Catalogue et caractéristiques des Produits. 

3.2.     Disponibilité. 

3.3.     Conservation – Respect de la chaine du froid. 

ARTICLE 4.      PRIX.. 

ARTICLE 5.      CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT 

ARTICLE 6.      COMMANDE. 

6.1.     Passation de commande. 

6.2.     Identification du Client 

6.3.     Finalisation de la commande. 

6.4.     Paiement 

6.5.     Accusé de réception de la commande. 

6.6.     Suivi de commande. 

ARTICLE 7.      LIVRAISON.. 

7.1.     Modalités de livraison. 

7.2.     Délais de livraison. 

ARTICLE 8.      DROIT DE RÉTRACTATION.. 

ARTICLE 9.      GARANTIES. 

ARTICLE 10.    PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. 

ARTICLE 11.    Données personnelles 

ARTICLE 12.    FORCE MAJEURE. 

ARTICLE 13.    LOI APPLICABLE. 

ARTICLE 14.    LITIGES. 

15.1.       Réclamations. 

15.2.       Médiation 

15.3.       Compétence. 

ARTICLE 1. DEFINITIONS

« Client » Les clients consommateurs, c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale » (article liminaire du code de la consommation).

« Compte » Le compte client créé sur le Site dans les conditions prévues à l’article 5.

« Conditions » Les présentes conditions générales de vente.

« Identifiants » L’adresse email et le mot de passe permettant au Client de se connecter à son Compte.

« Produits » Les produits proposés à la vente sur le Site en ce inclut les coffrets

« Site » https://noam-paris.com/

« Vendeur » ou la « Société » NOAM, S.A.S. au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé 88 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS à Paris en France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 890 264 336

ARTICLE 2. GENERALITES

2.1.Contact

Pour toute information, renseignement, réclamations, le Client peut contacter le Vendeur :

Par courrier électronique : contact@noam-paris.com

Par numéro de téléphone au numéro suivant : 06.12.41.12.11  (appel & service gratuits)

Par courrier postal à l’adresse suivante : 88 RUE DU FAUBOURG SAINT-DENIS 75010 Paris

2.2.Champ d’application et objet

Les présentes Conditions s’appliquent à toutes offres de vente et aux ventes des Produits effectuées sur le Site internet par le Vendeur auprès de Clients. Aussi, en procédant à l’achat de Produits sur le Site, le Client reconnait et garantit qu’il agit à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité professionnelle quelconque.

Elles visent par ailleurs à définir les droits et obligations du Vendeur et du Client lors de la vente de Produits présentés par la Société sur son Site.

2.3.Acceptation des Conditions

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions préalablement à la passation de commande et qu’il a eu la possibilité de les lire, les comprendre et enregistrer leur contenu.

Il reconnait par ailleurs les avoir acceptées , sur le Site, la case prévue à cet effet. En cochant la case, le Client accepte sans restriction ni réserve les présentes Conditions. En cas de désaccord sur l’une ou plusieurs des stipulations prévues au sein des Conditions, le Client est invité à ne pas cocher la case et ne pas finaliser sa commande.

Le Client reconnaît en outre avoir la capacité juridique requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site et ne commander les Produits que pour leur consommation à l’exclusion de toute revente. S’agissant de la vente d’alcool, il est rappelé qu’elle est interdite aux mineurs par la loi, le Client déclare donc avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Afin de vérifier l’identité et l’âge du Client, le Vendeur se réserve le droit de demander toute pièce d’identité conformément à la loi.

2.4.Modification des Conditions

Les présentes Conditions demeurent en vigueur tant qu’elles sont accessibles sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de les modifier partiellement ou totalement sous réserve d’en informer le Client dans un délai raisonnable.

La modification ne prendra effet que pour les commandes passées après la date de mise en ligne de la modification, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative immédiatement applicable sur le territoire français.

En tout état de cause, le Vendeur informera le Client des modifications apportées et/ou lui communiquera les Conditions modifiées afin que le Client puisse prendre connaissance desdites modifications et/ou des nouvelles Conditions.

Si le Client émet des réserves ou refuse certaines modifications apportées, il est invité à ne pas accepter les présentes Conditions sur le Site et ne pas passer commande.

ARTICLE 3. PRODUITS

3.1.Catalogue et caractéristiques des Produits

Les Produits mis en vente sont présentés sur le Site et assortis d’un descriptif précisant notamment leurs caractéristiques essentielles dont notamment les ingrédients et allergènes. Aussi, le Client doit prendre connaissance de ces ingrédients et allergènes. Le Vendeur ne pouvant être tenu responsable des conséquences liées à l’absence de prise de connaissance de ces informations.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu de ses plats et d’en avertir le Client par la mise à jour de son offre proposée sur le Site.

S’agissant des autres Produits proposés sur le Site, les renseignements indiqués sont ceux communiqués par les fournisseurs de ces Produits, le Vendeur n’étant pas le fabricant desdits Produits il ne fait que relayer les informations et ne pourra être tenu pour responsable de toute conséquence liée à ces informations.

Le descriptif des Produits comprend également des photographies, graphismes et pitch illustrant les Produits. L’ensemble de ces éléments n’ont qu’une visée illustrative et n’engagent pas contractuellement la Société ce que le Client reconnaît. En conséquence, le Vendeur n’est pas responsable en cas d’erreur ou d’omission de l’un quelconque de ces éléments sous réserve que cette erreur ou omission ne relève pas d’une caractéristique essentielle du Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les Produits proposés en fonction des produits de saisons disponibles ou des arrivages.

3.2.Disponibilité

Les Produits ne sont proposés à la vente sur le Site que sous réserve de leur disponibilité.

Si un produit venait à être indisponible entre la passation de la commande par le client et son traitement le statut de sa disponibilité sera mis à jour sur le Site.

La Société fera tout son possible pour tenir à jour le statut de la disponibilité des produits et articles proposés à la vente sur le Site et ceci dans la limite du temps nécessaire au traitement du flux des commandes. Toutefois S’il arrivait que des produits ou articles proposés à la vente soient indisponibles après la passation de la commande par le Client, Le Vendeur l’en informera dans les meilleurs délais et lui proposera le cas échéant une nouvelle date de livraison. S’il est d’accord le Client pourra maintenir sa commande ou l’annuler et dans ce dernier cas de figure se fera rembourser les sommes déjà versées.

3.3.Conservation – Respect de la chaine du froid

Les Produits sont élaborés dans un laboratoire respectant en tout point les normes sanitaires applicables.

Le Vendeur s’engage à conserver les Produits conformément aux règlementations applicables et aux règles de l’art. Il s’engage en particulier à conserver les Produits à la température adéquate et respecter la chaîne du froid tant dans le cadre de la conservation que de la livraison des Produits.

En tout état de cause, une fois les Produits livrés au Client, il lui appartient de suivre les instructions du Vendeur en matière de conservation et de date limite de consommation ainsi que de prendre les dispositions nécessaires à cet effet.

ARTICLE 4. PRIX

Les prix sont affichés sur le Site et sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes éventuellement applicables), hors frais de livraison.

Les frais de livraison seront indiqués dans le panier du Client, avant la validation définitive de la commande.

Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 5. CREATION ET UTILISATION DU COMPTE CLIENT

Le Client peut créer un Compte en cliquant sur « Mon Compte ». Il sera renvoyé vers une page sur laquelle il pourra indiquer son adresse mail sur laquelle un mot de passe par défaut lui sera envoyé. Le Client est invité à modifier ce mot de passe et choisir un mot de passe sécurisé.

Par ailleurs, lors de sa première Commande sur le Site, le Client doit ouvrir un Compte lui permettant notamment de :

• Consulter l’historique de ses commandes en retrouvant leur détail et leur suivi ;

• Visualiser ou modifier ses informations.

Pour créer son Compte, le Client devra remplir, à cette fin, un formulaire accessible depuis le Site dans la rubrique « Mon Compte » dont il s’engage à renseigner les champs avec exactitude. 

Figureront notamment dans ce formulaire, les informations nécessaires à son identification et, en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et son mot de passe personnel que le Client définit.

Par sécurité, le mot de passe
personnel devra contenir au moins 12 caractères.

En cas de perte du mot de passe, le Client pourra en obtenir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe perdu » présent sur le Site.

Les Identifiants du Client lui sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable du choix et de la conservation de ses identifiants et doit veiller à leur confidentialité.

En cas de vol ou de toute utilisation frauduleuse de ses données, le Client s’engage à en informer immédiatement la Société.

En tout état de cause, le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable d’éventuelles usurpations d’identifiants et connexions au compte du Client par des tiers sauf faute de sa part.

Par ailleurs, le Client est responsable des conséquences découlant d’informations fausses ou inexactes qu’il aurait transmis et dont la reprise serait illicite.

En cas de changement ou modifications de ses données, le Client peut modifier ses données à la rubrique « mon compte ».

ARTICLE 6. COMMANDE

6.1 Passation de commande

Le Client commande le ou les différents Produit(s) de son choix sur le Site. Il est à noter que tous les produits doivent être commandés au plus tard 48h ouvrés avant le jour de livraison souhaité (jours ouvrés avant 12h sur le Site). Les Livraisons sont effectuées du Mardi au Samedi de chaque semaine.

Lorsque le Client souhaite commander, il peut sélectionner le(s) Produit(s) souhaités en cliquant sur « Ajouter au panier ». Une fois le(s) Produit(s) ajouté(s), le Client peut, soit continuer ses achats en cliquant sur « Continuer mon shopping », soit vérifier ses commandes en cliquant sur « Voir mon panier ». 

Le client pourra sélectionner le jour de livraison souhaité en se référant au calendrier mis en place par le Vendeur sur la page de validation de commande.

A tout instant, le Client peut :

• Vérifier les Produits figurant dans le panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’entre eux en cliquant sur l’icône « Panier »,

• Modifier ou annuler la commande d’un ou des Produits sur la page récapitulative panier,

• Poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur l’icône « Continuer Shopping » depuis la page de confirmation d’ajout au panier,

• Valider la commande en cliquant sur l’icône « Valider la commande » sur la page panier affichée après la validation de l’ajout.

Le Client doit s’assurer que sa commande ainsi que les autres données qu’il a fournies sont correctes.  En cas de changement alors qu’une commande est en cours de traitement, il devra contacter le Vendeur par mail, afin que soient définies les conséquences de ces modifications sur sa commande.

6.2. Identification du Client

La commande ne peut être validée que si le Client est titulaire d’un Compte.

S’il n’est pas d’ores et déjà titulaire d’un Compte, le Client doit renseigner avec exactitude les champs précisés dans le formulaire prévu à cet effet selon les modalités prévues à l’article 5.

Tout Client déjà titulaire d’un Compte doit s’identifier après avoir cliqué sur « Valider la commande », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

Le Client accepte que la saisie de ses deux identifiants vaut preuve de son identité.

6.3 Finalisation de la commande

Le Client accèdera ensuite à une page du Site détaillant son panier, son adresse de facturation et celle de livraison, qui pourront être modifiés si nécessaire en cliquant sur « Expédier à une adresse différente ». Il sélectionne par ailleurs le créneau de livraison souhaité.

En cliquant sur « Date de livraison », le Client accèdera ensuite à une page lui permettant de choisir son mode de paiement.

6.4. Paiement

Le Client sera alors invité à procéder au paiement de la commande sur le Site par voie de paiement sécurisé.

Ainsi, après avoir sélectionné la carte bancaire utilisée (CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS), le Client pourra remplir le formulaire de transaction sécurisé et valider son paiement en cliquant sur l’icône « Commander ».

Le Client doit ensuite indiquer le numéro de sa carte bancaire, ainsi que la date d’échéance de celle-ci et le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire). Ces données seront encodées sur les serveurs sur lesquels est hébergé le Site en utilisant la norme de sécurité SSL .

Le débit de la carte sera effectué au moment de la passation de commande. En tout état de cause, le montant débité correspond au montant précisé préalablement au paiement.

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, le Client sera automatiquement redirigé vers le serveur monétique PayPlug

Le paiement se fera exclusivement en euros et sera directement versé au Vendeur via le module de paiement électronique PayPlug fourni par la société PayPlug SAS, société par actions simplifiées au capital de 255.855 €, et immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro RCS 751 658 881 et habilitée par la loi française à faire de l’encaissement pour compte de tiers et est à ce titre, titulaire de l’ensemble des agréments pour exercer cette activité.

A cet égard, le Vendeur a expressément mandaté la société PayPlug SAS et sa solution de paiement PayPlug pour la collecte et l’encaissement du paiement des sommes dues par le Client au titre des Produits achetés.

En tout état de cause, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la commande, conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil. Ils vaudront également exigibilité des sommes engagées au titre de la commande et figurant sur le récapitulatif de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Il est précisé au Client que le paiement de la commande est une condition d’exécution du contrat. En d’autres termes, le Vendeur ne sera tenu de procéder à la livraison des Produits achetés lors de la passation de commande que si le Client paie le prix de la commande en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par ce dernier.

Il est rappelé au Client que toute validation de commande oblige à son paiement.  

Le contrat de vente entre la Société et le Client est formé lorsque le Client clique sur le bouton « Valider » lors de la confirmation de sa Commande. Jusqu’à cette étape finale, le Client aura la possibilité de revenir aux pages précédentes et de corriger et modifier sa Commande et les informations fournies préalablement.

6.5. Accusé de réception de la commande

Une fois la commande passée, la Société adresse au Client un e-mail lui confirmant celle-ci. Il l’informe de l’envoi des Produits.

6.6. Suivi de commande

Pour le suivi de commandeen cours, le Client peut se connecter à son compte personnelen se rendant dans la rubrique « Mon compte » / « Mes commandes ».

ARTICLE 7. LIVRAISON

7.1.Modalités de livraison

La Société livre ses coffrets repas à Paris et Ile de France. Les autres Produits sont expédiés avec le bon de livraison, à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande et sont soumis à des frais de postaux qui seront indiqués en fin de commande.

7.2.Délais de livraison

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (telles que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, numéro de téléphone etc.).

En cas de manquement de la Société à son obligation de livraison à la date ou à l’expiration du délai indiquée lors de la passation de commande, le Client sera remboursé du montant de sa commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours, dans l’éventualité où toutes les informations nécessaires à la livraison aient bien été fournies. La somme remboursée au Client sera, en cas de retard dans le remboursement, majorée dans les conditions définies à l’article L.241-4 du Code de la consommation.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants, non conforme à la commande…), le Client s’engage à notifier à la Société par tous moyens toutes réserves sans délais. Les parties conviendront d’un commun accord d’une solution.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Pour les Produits commercialisés sur le Site et hormis les exceptions énumérées ci-après, le Client peut dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses Produit(s) exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 8.2 des présentes.

En application de l’article L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour :

• les Produits qui sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et,

• la fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Ce type de Produits ne sont donc ni repris, ni échangés, sauf en cas d’erreur imputable au Vendeur notamment la livraison de Produits ne correspondant pas à la commande du Client.

8.2 Préalablement à tout retour d’un Produit, le Client devra notifier son intention de se rétracter au Vendeur :

 

En adressant un email selon le modèle de formulaire de rétractation ci-après à l’adresse email suivante :   en précisant son numéro de commande et les Produits .

A l’attention de NOAM domiciliée au 88 rue du Faubourg Saint-Denis 75010 Paris, order@noam-paris.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du produit (*) ci-dessous :

Commandé le ( )/reçu le ( ) :

Nom du Client :

Adresse du Client:

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention

8.3 Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le retour du ou des Produit(s) donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Client, c’est-à-dire au prix d’achat du ou des Produit(s) acheté(s) hors frais de livraison.

Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le Vendeur de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Client.

Le Client est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de l’expédition du Produit ou la récupération par le Vendeur du Produit.

ARTICLE 9. GARANTIES

NOAM est garant de la conformité des Produits au contrat, permettant au Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que le Client :

–       bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

–       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

–       est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d’occasion.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. En pareille hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

L’action en garantie des vices cachés doit être intentée par le Client dans les deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1er du Code civil).

En tout état de cause, ces garanties ont lieu sans frais pour le Client. Les frais de retour du/des Produit(s) seront par conséquent, dans le cadre de l’exercice de l’une ou l’autre de ces garanties légales par le Client, à la charge du Vendeur.

La Société n’accorde pas de garantie commerciale au Client.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle (littéraire, artistique et industrielle) ayant fait l’objet ou non d’un dépôt et/ou d’un enregistrement, tels que les marques, logos et autres signes distinctifs, noms de domaine, dessins et modèles de la société NOAM, sont et demeureront la propriété pleine et entière de la société NOAM.

 L’usage, la reproduction, la représentation et d’une manière générale toute forme d’exploitation de ces droits, doivent être soumis à l’autorisation expresse de leur titulaire, la Société NOAM.

L’ensemble du Site relève de la législation française de la propriété intellectuelle.

Le site web (comprenant notamment le nom de domaine, les pages web, les programmes, les graphismes) et son contenu comprenant tous les éléments de propriété intellectuelle qui le composent (tels que textes, mise en page, arborescences, logiciels, bases de données, animations, éléments vidéos et sonores, photographies, illustrations, chartes, schémas, logos, marques, dessins et modèles) ainsi que tous les produits et services qui y sont vendus et leur reproduction, sont la propriété pleine et entière de la société NOAM qui l’exploite.

 La représentation, reproduction, adaptation, téléchargement, modification, vente et/ou traduction notamment intégrale ou partielle de ce site, de son contenu, de tous les produits et services ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle y afférent, est formellement interdite, quel que soit le procédé, quel que soit le support, et sauf autorisation expresse de la société NOAM.

L’usage de tout ou partie du Site à d’autres fins que pour l’usage du compte personnel de l’utilisateur pour l’achat des produits et services commercialisés par la société NOAM est strictement interdit sous peine des sanctions prévues par la loi, et notamment des dispositions liées à la contrefaçon du Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de son activité commerciale, NOAM est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives à ses clients et prospects. Les informations relatives à la protection des données à caractère personnel figurent au sein de la Politique de confidentialité disponible sur le lien  » mentions légales « .

ARTICLE 12. FORCE MAJEURE

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans sans délai à compter de la survenance de cet événement, par email avec accusé de réception.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, pandémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité et les parties conviendront soit de reporter la date de livraison soit d’annuler la commande.

En tout état de cause, si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus d’un (1) mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 13. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

ARTICLE 14. LITIGES

15.1.Réclamations

En cas de mécontentements, le Client pourra adresser toute réclamation écrite à la Société aux coordonnées indiquées à l’article 2.1 des présentes Conditions. La réclamation sera traitée dans les plus brefs délais. En cas de désaccord sur la solution proposée, le Client pourra avoir recours, à sa discrétion, à un médiateur désigné à l’article 15.2. des présentes Conditions.

15.2.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Cette médiation est gratuite pour tous les Clients du Site.

Le Client est libre de recourir à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Société informe le Client, qu’outre l’accès au médiateur, la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne, https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, qui a pour objet de recueillir les réclamations consécutives notamment à l’exécution d’un service en ligne des consommateurs européens.

15.3.Compétence

Le Client peut saisir les juridictions compétentes en vertu de l’article 42 du Code de procédure civile, à savoir celle du lieu de domicile du défendeur. En outre, en application des dispositions prévues par le Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable. l’Utilisateur consommateur peut saisir les juridictions du lieu de son domicile ou du lieu de la survenance du fait dommageable.